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Questions les plus fréquentes

L’ensemble des architectes doivent souscrire une assurance obligatoire auprès du fonds d’assurance.
Cette garantie ne s’applique pas aux gestes posés dans le contexte de l’emploi de l’architecte ou de sa pratique personnelle. Elle couvre les dommages découlant de services rendus gratuitement et en dehors de l’activité principale de l’architecte, lorsque la valeur des travaux au moment de leur exécution est inférieure à 25 000 $.

Les architectes qui désirent offrir des services de manière officielle doivent ouvrir une firme et souscrire l’assurance complémentaire. Cette assurance complémentaire couvre les erreurs et omissions pouvant survenir dans le cadre des services professionnels rendus.
Si vous croyez avoir subi un préjudice dans le cadre d’un contrat de services professionnels conclut avec un architecte, nous vous invitons, dans un premier temps, à discuter avec l’architecte de la situation problématique.

Il est aussi possible de communiquer avec le service des sinistres du Fonds des architectes. Un analyste du service des sinistres vous indiquera la marche à suivre.
Police obligatoire
La garantie de l’assurance obligatoire est de 100 000 $ par sinistre et de 200 000 $ par année, sous réserve des limitations particulières applicables.

Police complémentaire
La garantie de l’assurance complémentaire est de 1M$ par sinistre et de 2M$ par année, sous réserve des limitations particulières applicables. La protection d’assurance des architectes qui exercent leurs activités professionnelles par le biais d’une société à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l. ou s.a.) est de 1.5M$ par sinistre et de 3M$ par année. Une limitation particulière de 100 000$ est applicable en cas de champignons, dérivés fongiques ou de toute autre forme de moisissures.
Si vous êtes insatisfaits du service reçu, veuillez en discuter en premier lieu avec la personne qui vous a offert le service. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous à:

Fonds des architectes
Traitement des plaintes
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Montréal (Québec) H2Y 2G1

Un suivi sera fait rapidement, tel que prévu à notre Politique de traitement des plaintes et de règlement des différends, par la personne responsable du traitement.

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