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Souscription obligatoire

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Changements au régime d’assurance responsabilité professionnelle

Les changements précédemment annoncés au régime d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec (OAQ) entreront en vigueur le 1er avril 2022.

Dès le 1er avril 2022, l’ensemble des architectes devront souscrire une assurance obligatoire auprès du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OAQ. La prime est payable à même la cotisation annuelle. Les architectes qui exercent en pratique privée devront en plus souscrire une assurance complémentaire en leur nom propre (le processus de souscription ainsi que la facturation continueront d’être gérés par les firmes d’architecture, comme c’était le cas auparavant).

Ces obligations découlent de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec, adopté par le conseil d’administration de l’OAQ le 17 décembre 2021. L’OAQ a dû adopter ce règlement pour se conformer au Code des professions (articles 86.3 et 93, paragraphe d), à la demande de l’Office des professions. Rappelons que le projet de règlement avait fait l’objet d’un processus de consultation auprès des membres en décembre 2021.

Aperçu des changements

L’assurance obligatoire, au montant de 25 $ plus taxe, est payable à même la cotisation annuelle. Elle offre une garantie modeste de 100 000 $ par sinistre et de 200 000 $ par année pour couvrir les dommages découlant de services rendus gratuitement et en dehors de l’activité principale de l’architecte (la valeur des travaux au moment de leur exécution ne doit pas dépasser 25 000 $).

Pour s’assurer de bénéficier de l’assurance complémentaire, les architectes qui exercent en pratique privée doivent s’assurer d’avoir déclaré leur lien d’emploi avec une firme d’architecture dans l’Espace membre.

L’Ordre s’est assuré de tout mettre en œuvre pour que la transition s’effectue le plus simplement et au meilleur coût possible pour les architectes. Pour être en règle, les architectes doivent seulement continuer de s’acquitter de leurs obligations habituelles : payer leur cotisation à temps et mettre à jour leur dossier dans l’Espace membre au moment de tout changement d’emploi.

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